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Informations légales

Conditions générales de vente

Toutes les ventes, tous les travaux, toutes les livraisons et tous les services fournis par MachinImmo sont soumis aux présentes conditions générales de vente.

Champ d’application

Toutes les ventes, tous les travaux, toutes les livraisons et tous les services fournis par MachinImmo, ci-après dénommée MI, sont soumis aux conditions générales de vente suivantes. Aucune condition du client dérogeant aux présentes conditions générales de vente n’est acceptée.

Offres

Sauf disposition contraire, les offres de MI l’engagent pendant un mois. Aucune offre ne peut, en aucune circonstance, être opposée à MI en tant qu’analyse préalable des conditions d’exploitation du client. Le client détermine lui-même les matériels à livrer et assume la responsabilité de son choix. Toute nouvelle offre de MI annule les précédentes.

Commandes

Une commande n’engage MI que si celle-ci l’a confirmée par écrit.

Livraisons

a. Les matériels sont livrés conformément aux dispositions de la commande.

b. Les délais de livraison et dates d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucun engagement. MI fera de son mieux pour effectuer les livraisons et les travaux à la date proposée ou confirmée ultérieurement. Les retards ne donnent au client aucun droit à des dommages et intérêts.

c. Le client est responsable du lieu d’installation indiqué. Il veille également à ce que ce lieu soit équipé, à ses frais, des câbles et installations électriques exigés dans la brochure du fabricant. MI bénéficie d’un libre accès au lieu d’installation et du temps nécessaire pour effectuer l’installation.

d. MI ne peut être tenue responsable lorsqu’une prestation ne peut être exécutée en raison de circonstances imprévues, d’un cas de force majeure ou d’un accident. Les cas de force majeure ou circonstances indépendantes de la volonté de MI, notamment, sans limitation, les grèves, absences, pénuries de personnel et interruptions prolongées dues à la pluie ou au gel, qui retardent, interrompent ou empêchent les travaux, ne peuvent entraîner la résolution du contrat ni le paiement de dommages et intérêts au client. MI se réserve alors le droit de facturer les travaux selon leur état d’avancement. Les travaux exécutés et les matériels livrés deviennent ensuite la responsabilité du client, qui doit en assurer la garde.

e. Tout défaut apparent à la livraison doit être signalé par l’acheteur sur la lettre de voiture du transporteur. Les marchandises ne peuvent être retournées qu’avec l’autorisation écrite préalable de MI. Pour être valables, toutes les autres réclamations doivent être envoyées à MI par courrier recommandé dans les huit jours suivant la réception des équipements ou logiciels livrés.

f. Lorsqu’une installation est nécessaire, elle est réalisée par le personnel de MI ou par du personnel autorisé par MI, conformément à ses instructions.

g. La livraison des matériels entraîne le transfert des risques au client.

Paiements

a. Les factures de MI sont toujours payables à son siège social, nettes et sans escompte, dans les 30 jours suivant la date de facture, sauf accord contraire.

b. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, le montant de la facture est majoré de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 10 % par an à compter de l’échéance.

c. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, le solde de la dette est majoré sans mise en demeure de 10 %, avec un minimum de 50,00 € et un maximum de 2 000,00 €, même en cas d’octroi de délais de paiement et sans préjudice de l’article 1244 du Code civil belge.

d. Les frais de transport sont facturés forfaitairement à 215,00 € et les heures de travail à 85,00 €, sauf accord explicite contraire. Tous les prix s’entendent hors TVA.

e. Tous les frais de recouvrement et de protêt relatifs à une lettre de change acceptée ou protestée sont à la charge du client. La présentation d’une lettre de change à l’acceptation ne modifie pas le lieu de paiement. En tirant une lettre de change, MI ne renonce à aucun des droits précités ; cette opération ne constitue jamais une novation.

f. Les réclamations ne donnent au client aucun droit de résilier le contrat ni de suspendre totalement ou partiellement le paiement.

g. Tout retard de paiement, quelle qu’en soit la raison, rend de plein droit et sans mise en demeure préalable toutes les dettes en cours immédiatement exigibles, même celles qui ne sont pas encore échues.

h. En cas de non-paiement, MI se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours jusqu’au paiement. MI conserve également le droit d’arrêter les travaux sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Responsabilité de MI

a. Si MI ne respecte pas une obligation résultant du présent contrat, elle ne pourra en aucun cas être tenue de payer une indemnité supérieure de plus de 10 % au prix d’achat du matériel indiqué ci-dessus.

b. Le client déclare que MI n’est pas responsable des dommages extraordinaires, accidentels, indirects ou supplémentaires ni des pertes de bénéfices, de revenus ou de données, même si MI en a été informée.

Réserve de propriété

MI conserve en toutes circonstances la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix convenu, y compris les taxes et les éventuels intérêts.

Garantie

Les équipements et logiciels livrés en vertu du présent contrat bénéficient d’une garantie contre les défauts de fabrication et de production, uniquement pour la période décrite dans la commande et/ou l’offre, à compter de la livraison.

La garantie consiste à réparer ou remplacer correctement les composants reconnus défectueux par MI ou, le cas échéant, à adapter le logiciel jusqu’à son bon fonctionnement conformément aux spécifications de la commande. MI ne peut toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu et exempt de défauts des équipements et logiciels.

MI ne peut jamais être tenue responsable, par quiconque, de dommages directs, indirects ou consécutifs dus à une perte de données ou à une altération de leur intégrité.

Si le client modifie les équipements, par exemple pour y connecter ceux d’autres fournisseurs, et/ou les logiciels et connexions, il le fait à ses propres risques et frais.

MI n’est pas responsable des défauts de fonctionnement des logiciels qu’elle fournit résultant d’une incompatibilité avec le matériel du client.

MI n’est pas non plus responsable des dommages directs ou indirects résultant de défauts de logiciels autres que les siens, même s’ils sont connectés d’une quelconque manière à ses logiciels, ou de défauts du matériel.

Le client reconnaît avoir été informé que toute intervention qu’il demande à MI peut rendre ses activités opérationnelles indisponibles pendant la durée de l’intervention, sans que MI soit tenue de verser une indemnité.

Droit d’auteur

Sauf accord écrit contraire, les logiciels de MI ou une partie de ceux-ci ne peuvent être copiés qu’avec son autorisation préalable et uniquement à des fins d’archivage, pour remplacer une copie endommagée ou analyser des erreurs logicielles. En cas de violation de cette disposition, MI a droit à des dommages et intérêts évalués à dix fois le prix d’achat du logiciel concerné.

Résolution en cas de manquement du client

Si le client ne respecte pas ses obligations, MI peut résoudre le contrat sans procédure judiciaire pour la partie de la commande qui n’a pas encore été exécutée et/ou payée.

Cette résolution prend effet 24 heures après l’envoi par MI d’un courrier recommandé indiquant son intention.

Sans préjudice du droit de MI à réclamer des dommages et intérêts supérieurs, le client doit dans ce cas une indemnité forfaitaire d’au moins 25 % du prix convenu.

Pour l’application du présent article, un manquement du client comprend notamment le non-paiement d’un montant dû dans les 30 jours suivant un rappel envoyé par courrier recommandé.

Compétence juridictionnelle

Le présent contrat est régi par le droit belge.

Tous les litiges, quelle qu’en soit leur nature, relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand.

MachinImmo bv · Heirweg 55 · B-9270 Laarne · Belgique

(T) +32(0)9.328.88.11 • (M) +32(0)479.90.91.70

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