Paiements
a. Les factures de MI sont toujours payables à son siège social, nettes et sans escompte, dans les 30 jours suivant la date de facture, sauf accord contraire.
b. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, le montant de la facture est majoré de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 10 % par an à compter de l’échéance.
c. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, le solde de la dette est majoré sans mise en demeure de 10 %, avec un minimum de 50,00 € et un maximum de 2 000,00 €, même en cas d’octroi de délais de paiement et sans préjudice de l’article 1244 du Code civil belge.
d. Les frais de transport sont facturés forfaitairement à 215,00 € et les heures de travail à 85,00 €, sauf accord explicite contraire. Tous les prix s’entendent hors TVA.
e. Tous les frais de recouvrement et de protêt relatifs à une lettre de change acceptée ou protestée sont à la charge du client. La présentation d’une lettre de change à l’acceptation ne modifie pas le lieu de paiement. En tirant une lettre de change, MI ne renonce à aucun des droits précités ; cette opération ne constitue jamais une novation.
f. Les réclamations ne donnent au client aucun droit de résilier le contrat ni de suspendre totalement ou partiellement le paiement.
g. Tout retard de paiement, quelle qu’en soit la raison, rend de plein droit et sans mise en demeure préalable toutes les dettes en cours immédiatement exigibles, même celles qui ne sont pas encore échues.
h. En cas de non-paiement, MI se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours jusqu’au paiement. MI conserve également le droit d’arrêter les travaux sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.